Conditions générales d'utilisation — Clients

Version 1.15 — en vigueur dès le 14 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service de demande de devis proposé sur animation-evenement.ch, animation-evenement.fr, animation-evenement.be et devis.animation-evenement.ch (ci-après « la Plateforme »), exploités par Prosess-Concept Sàrl, Zone Industrielle Bovéry 65, 1868 Collombey, Suisse (IDE CHE-142.593.351), ci-après « l'Exploitant ».

La Plateforme met en relation des personnes recherchant une animation pour un événement (ci-après « le Client ») avec des prestataires d'animation indépendants (ci-après « les Prestataires »).

2. Gratuité du service

Le service de demande de devis est entièrement gratuit et sans engagement pour le Client. L'espace d'organisation Jour J (art. 3.7) est lui aussi gratuit, dans les limites indiquées dans l'espace ; seules ses formules payantes (Plus+, Premium, ILLIMITÉ), facultatives, sont payantes et régies par les conditions de vente des formules. L'Exploitant se rémunère par une commission de 12.5 % au plus du montant hors taxes de l'offre acceptée, facturée au Prestataire après l'événement.

Cette commission est due par le Prestataire et par lui seul. Elle n'est ni ajoutée au montant de l'offre, ni facturée au Client, ni majorée sur le prix qui lui est communiqué : le montant que le Client accepte est celui qu'il règle au Prestataire.

3. Fonctionnement

3.1. Le Client soumet sa demande via le formulaire de devis : les prestations recherchées, la date, le lieu, un budget indicatif et une description. Des précisions logistiques (horaires, encadrement, trajet, volumes…) peuvent lui être proposées selon les prestations sélectionnées ; elles sont toutes facultatives et servent uniquement à permettre aux Prestataires de chiffrer plus vite et plus juste. La catégorie d'animation est déduite automatiquement des prestations choisies. Dès l'envoi du formulaire, la Plateforme affiche au Client, lorsque les données disponibles le permettent, une fourchette de prix indicative, calculée sur les offres réellement déposées par les Prestataires pour des prestations comparables ou sur une estimation de marché. Cette fourchette est purement indicative et ne constitue ni une offre, ni un engagement de prix : seule une offre déposée par un Prestataire fait foi.

3.1 ter. Demande de devis et vérifications. La demande n'est diffusée aux Prestataires que si le Client le demande expressément (bouton « Recevoir des devis » après l'affichage de la fourchette). À ce moment, le Client indique son numéro de téléphone mobile, vérifié par un code envoyé par SMS, puis confirme son adresse email ; la demande n'est transmise à aucun Prestataire tant que ces deux vérifications ne sont pas effectuées. En demandant des devis, le Client s'engage — par une case à cocher — à répondre à toutes les questions des Prestataires et à chacune des offres reçues (acceptation, refus ou mise en attente), au besoin via les rappels prévus à l'art. 3.5 : jusqu'à 5 Prestataires travaillent sur sa demande et chacun mérite une réponse. Deux questions facultatives sur la maturité du projet (date confirmée, avancement du choix) peuvent ensuite lui être posées ; ses réponses sont transmises aux Prestataires avec la demande pour leur permettre de mieux y répondre. Le Client qui s'arrête à la fourchette ne reçoit aucun message et sa demande n'est transmise à personne ; elle est classée sans suite après 7 jours.

3.1 bis. Projets à plusieurs métiers. Lorsque la demande porte sur des prestations relevant de métiers différents (par exemple un château gonflable et un cracheur de feu), elle est automatiquement découpée en plusieurs demandes distinctes, une par métier, portant la référence du projet suivie d'un numéro de lot (par exemple AE-2026-00129-1 et AE-2026-00129-2). Chaque demande est diffusée séparément aux Prestataires spécialisés du métier concerné et suit ensuite son cours de façon indépendante : offres, acceptation et mise en relation propres. Le budget indicatif communiqué par le Client est réparti entre ces demandes à titre purement indicatif ; le Client peut modifier cette répartition à tout moment depuis le lien reçu par email. Le découpage ne crée aucun engagement supplémentaire pour le Client et le service reste gratuit.

3.2. Une fois les vérifications de l'art. 3.1 ter effectuées, la demande est transmise à 3 à 5 Prestataires sélectionnés selon des critères objectifs (catégorie, zone d'intervention, disponibilité, réactivité). Les coordonnées du Client (nom complet, email, téléphone) ne sont pas communiquées aux Prestataires à ce stade.

3.3. Les Prestataires intéressés soumettent leurs offres (montant, description, validité), transmises au Client par email. Le Client est libre d'accepter ou de refuser chaque offre.

3.4. Chaque fois que le Client accepte une offre, ses coordonnées et celles du Prestataire concerné sont échangées automatiquement afin que les parties finalisent directement le contrat. Lorsque le projet a été découpé (art. 3.1 bis) ou porte sur plusieurs prestations, le Client peut accepter plusieurs offres, chacune établissant une mise en relation distincte avec le Prestataire correspondant. Chaque acceptation constitue un contrat séparé entre le Client et le Prestataire concerné.

3.5. Suivi de la demande. Afin d'assurer le bon déroulement du service, le Client accepte que l'Exploitant le contacte par email, par téléphone et par des messages automatiques déposés dans la messagerie sécurisée (signés « Animation-Événement », jamais au nom d'un Prestataire) pour suivre l'avancement de sa demande et de ses offres : accusé de réception, relances et rappels, demandes de précision de la part des Prestataires, confirmation d'un accord, et suivi avant et après l'événement. Lorsqu'une offre ou une question d'un Prestataire attend sa réponse, le Client reçoit des rappels par email et par SMS (au plus deux de chaque, entre 8 h et 20 h, jamais le dimanche) ; il peut à tout moment mettre l'offre en attente jusqu'à une date de son choix (sans rappel d'ici là), ou la refuser. Ces rappels sont des messages de service liés à sa demande, jamais de la prospection. Sans réponse après ces rappels, l'Exploitant cesse de le relancer et en informe le Prestataire ; l'offre n'est pas clôturée pour autant. Ces échanges relèvent du bon fonctionnement du service ; le Client peut à tout moment demander à ne plus être contacté par téléphone en écrivant à contact@animation-evenement.ch.

3.6. Messagerie — échange libre. Avant d'accepter une offre, le Client peut échanger avec chaque Prestataire par la messagerie de la Plateforme. Client et Prestataires peuvent y échanger toutes les informations qu'ils jugent utiles, sans limite (coordonnées, liens, photos, vidéos) ; aucun contenu n'est masqué. Les coordonnées du Client ne sont pas affichées automatiquement aux Prestataires avant l'acceptation d'une offre : le Client décide seul de les communiquer. L'Exploitant se fonde sur la confiance et le respect mutuel de ses utilisateurs ; chacun s'engage à un usage loyal et courtois de la messagerie. Les précisions ajoutées à la demande elle-même, lues par tous les Prestataires concernés, restent sans coordonnées.

3.7. Espace Jour J. Lorsque la demande est transmise aux Prestataires, l'Exploitant ouvre, gratuitement, un espace d'organisation (« Jour J ») au nom du Client, qui réunit un rétroplanning prérempli à partir de sa demande (étapes datées jusqu'à l'événement, rappels avant les échéances, recherche de prestataires) et ses outils d'organisation. L'espace fait partie du service décrit aux présentes ; le Client en reçoit l'accès dans l'accusé de réception de sa demande. Les rappels d'échéance, au plus un par semaine, peuvent être arrêtés en un clic. Le rétroplanning et ses rappels sont gratuits sans limite ; les autres fonctions (invités, budget, tâches, plan, déroulé, staff, bénévoles, planning, billetterie…) sont utilisables gratuitement jusqu'aux limites indiquées dans l'espace. Les formules payantes (Plus+, Premium, ILLIMITÉ), proposées contre paiement unique par événement, relèvent ou suppriment ces limites ; elles font l'objet de conditions de vente distinctes et ne sont jamais activées sans un paiement exprès. La billetterie permet au Client de vendre lui-même des billets ou des inscriptions à ses participants : il en est le vendeur, l'encaissement se fait sur son propre compte Stripe, et ces ventes obéissent aux conditions affichées dans l'onglet Billetterie. Atteindre une limite n'empêche jamais de consulter, modifier, supprimer ou exporter ce qui a été saisi. Les réponses des invités du Client, reçues par le lien de réponse, sont traitées pour son compte et uniquement pour son événement.

4. Rôle de la Plateforme

4.1. L'Exploitant agit exclusivement comme intermédiaire de mise en relation. Il n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Prestataire, ne fournit pas lui-même les prestations d'animation et ne perçoit aucun paiement du Client au titre de ces prestations. Seules les formules payantes de l'espace Jour J sont encaissées par l'Exploitant, aux conditions des formules. Pour les données de ses invités, bénévoles, staff et participants, l'organisateur qui utilise Jour J est responsable du traitement et l'Exploitant son sous-traitant, selon l'accord de traitement Jour J.

4.2. L'Exploitant ne garantit ni un nombre minimal d'offres, ni la disponibilité des Prestataires, ni la qualité, la conformité ou la bonne exécution des prestations. Le contrat de prestation (prix, conditions, annulation, paiement) relève exclusivement de la relation entre le Client et le Prestataire.

4.3. Les Prestataires sont des professionnels indépendants, seuls responsables de leurs offres, de leurs assurances et de leurs obligations légales et fiscales.

5. Engagements du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et sérieuses, à n'utiliser le service que pour des demandes réelles d'organisation d'événements, et à s'abstenir de toute utilisation abusive (demandes fictives, collecte de données de Prestataires, spam). L'Exploitant peut refuser de traiter une demande manifestement abusive.

6. Acceptation des offres

L'acceptation d'une offre via la Plateforme vaut accord de principe entre le Client et le Prestataire sur la prestation et le montant proposés. Les modalités détaillées (contrat écrit, acompte, conditions d'annulation) sont convenues directement entre les parties. Le Client informe la Plateforme ou le Prestataire en cas d'annulation.

7. Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans la Politique de confidentialité. En résumé : la demande est transmise aux Prestataires sélectionnés sans les coordonnées du Client ; celles-ci ne sont communiquées qu'aux seuls Prestataires dont le Client a accepté l'offre.

8. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Exploitant est exclue pour les dommages résultant de l'utilisation du service, à l'exception des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour les prestations des Prestataires est exclue (art. 4).

9. Modification des conditions

L'Exploitant peut adapter les présentes conditions. La version en vigueur est publiée sur la Plateforme ; elle s'applique aux demandes soumises après sa publication.

9.2. Preuve de l'acceptation. Lors du dépôt d'une demande, l'acceptation des présentes conditions est enregistrée (version, date et heure, adresse email, adresse IP, navigateur, demande concernée) et fait foi entre les parties.

10. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est à Monthey (Valais, Suisse). Demeurent réservées les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du Client (notamment pour les Clients résidant en France ou en Belgique), y compris le droit de saisir les tribunaux de leur domicile.

Pour toute réclamation : contact@animation-evenement.ch. Les Clients résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.