Conditions générales — Prestataires partenaires

Version 3.0 — en vigueur dès le 14 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la relation entre Prosess-Concept Sàrl, Zone Industrielle Bovéry 65, 1868 Collombey, Suisse (IDE CHE-142.593.351), exploitant des sites animation-evenement.ch / .fr / .be et de la plateforme devis.animation-evenement.ch (ci-après « la Plateforme »), et tout prestataire d'animation inscrit (ci-après « le Prestataire »).

La Plateforme met en relation des clients organisateurs d'événements (ci-après « les Clients ») avec des Prestataires. L'inscription est gratuite ; la Plateforme se rémunère exclusivement par une commission de mise en relation.

2. Inscription et compte

2.1. Le Prestataire s'inscrit en tant que professionnel. Il garantit l'exactitude des informations de son profil (identité, coordonnées, catégories d'animation, zones d'intervention) et les tient à jour via son espace prestataire.

2.2. Le Prestataire est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et des actions effectuées depuis son compte.

2.3. La Plateforme peut refuser ou désactiver une inscription, notamment en cas d'informations inexactes, de manquements répétés ou de comportement contraire aux présentes conditions.

3. Fonctionnement

3.1. Les demandes des Clients sont transmises aux Prestataires sélectionnés (3 à 5 par demande) selon des critères objectifs : adéquation de la catégorie, zone d'intervention, budget minimum et disponibilités définis par le Prestataire, rotation équitable et réactivité. Les coordonnées du Client ne sont pas communiquées à ce stade.

3.1 bis. Projets découpés en lots. Un projet client réunissant plusieurs métiers est découpé par la Plateforme en demandes distinctes, une par métier, identifiées par la référence du projet suivie d'un numéro de lot (par exemple AE-2026-00129-1). Chaque demande est indépendante : le Prestataire n'est sollicité que pour le périmètre expressément indiqué en tête de la demande, et ne chiffre que celui-ci. Le budget affiché sur une telle demande est une part indicative du budget global du Client, non arrêtée par celui-ci et susceptible d'être modifiée par lui ; elle ne constitue ni un engagement ni une garantie de montant. Un même Prestataire peut être sollicité sur plusieurs lots d'un même projet : chaque offre acceptée constitue alors une mise en relation distincte, donnant lieu à une commission propre au titre de l'art. 4.1.

3.2. Le Prestataire intéressé soumet son offre (montant hors TVA (HT), description, validité) via le lien personnel reçu ou son espace prestataire. L'offre est transmise au Client par la Plateforme.

3.2 bis. Coordonnées de facturation préalables à la transmission. L'offre n'est transmise au Client qu'une fois connues les coordonnées de facturation du Prestataire au sens de l'art. 4.7. Lorsqu'elles font défaut, l'offre est enregistrée et conservée — elle garde son montant, son document éventuel et son rang d'arrivée — et le formulaire correspondant est présenté immédiatement au Prestataire, puis rappelé par email. Dès la validation de ce formulaire, l'offre est transmise au Client sans autre démarche. Ces informations ne sont demandées qu'une seule fois : lorsqu'elles figurent déjà au dossier du Prestataire, l'offre part immédiatement et rien ne lui est demandé. Cette conservation est limitée à 24 heures : passé ce délai, l'offre est transmise au Client même si les coordonnées de facturation n'ont pas été communiquées, afin que le Client ne soit pas privé d'une offre qu'il attend. Les coordonnées restent dues au sens de l'art. 4.7, qui règle aussi l'établissement de la facture de commission lorsqu'elles font défaut.

3.2 ter. Réponse par email à une sollicitation. Les emails de sollicitation (alerte, rappel, mise à jour) sont adressés par la Plateforme et non par le Client. Une réponse donnée à l'un de ces emails parvient à la Plateforme et n'est pas transmise au Client en tant que telle. Lorsqu'elle exprime clairement que le Prestataire décline la demande, la Plateforme peut l'enregistrer comme refus assumé au sens de l'art. 3.4. Lorsqu'elle contient une offre ou une question destinée au Client, la Plateforme peut en reprendre le contenu dans le formulaire correspondant, pré-rempli, dont elle adresse le lien au Prestataire : l'offre ou la question ne part au Client qu'une fois ce formulaire vérifié et validé par le Prestataire lui-même, avec l'acceptation des présentes conditions (art. 10.1). Le Prestataire reste seul responsable du contenu qu'il valide ; la reprise par la Plateforme n'est qu'une aide à la saisie.

3.2 quater. Question, offre, budget insuffisant ou refus. Depuis le lien reçu, le Prestataire choisit le geste qui correspond à ce qu'il souhaite communiquer : poser une question au Client lorsqu'une information lui manque pour chiffrer ; soumettre une offre (art. 3.2), qui est le seul moyen de transmettre des tarifs ou une proposition ; signaler que le budget est insuffisant, en indiquant le montant minimum pour lequel il pourrait intervenir, montant que la Plateforme communique au Client sans autre suite (le Client reste libre d'adapter sa demande, auquel cas le Prestataire en est informé) ; ou décliner la demande (art. 3.4). Une communication qui ne contient aucune question peut être réorientée vers le geste correspondant avant son envoi. Le signalement d'un budget insuffisant n'est ni une offre ni un refus.

3.3. Si le Client accepte l'offre, les coordonnées des deux parties sont échangées automatiquement. Le Prestataire traite ensuite directement avec le Client (contrat, encaissement, exécution).

3.4. Délai pour soumettre une offre. À compter de la notification d'une demande (alerte), le Prestataire dispose d'un délai de 8 jours pour soumettre une offre, même approximative. Environ 24 heures avant l'échéance, un email de rappel l'informe que le délai expire le lendemain et lui permet, s'il le souhaite, de prolonger lui-même ce délai de 5 jours en un clic (lien actif pendant 5 jours). Passé le délai sans offre ni prolongation, la demande est automatiquement considérée comme « refus ignoré » et le Prestataire ne peut plus y répondre.

3.4 bis. Nouvelle sollicitation sur une demande déjà notifiée. Tant que la demande du Client reste ouverte, la Plateforme peut adresser au Prestataire une nouvelle sollicitation portant sur cette même demande, notamment lorsque le délai de l'art. 3.4 a expiré, lorsque le besoin du Client a évolué ou lorsqu'aucune offre satisfaisante n'a été reçue. Cette nouvelle sollicitation rouvre un délai plein de 8 jours à compter de son envoi, et rétablit la possibilité de soumettre une offre — le « refus ignoré » précédemment constaté cessant alors de faire obstacle. En revanche, lorsque le Prestataire a explicitement décliné la demande (« refus assumé », art. 3.4), sa décision est définitive pour cette demande : elle n'est jamais rouverte de cette manière et le Prestataire n'est plus sollicité à son sujet. Une nouvelle sollicitation n'emporte aucune obligation de répondre et le silence qui y ferait suite est traité comme au premier envoi.

Le Prestataire reste libre de ne pas répondre : cela n'entraîne aucune obligation de contracter ni pénalité financière. Il est toutefois précisé, à titre de transparence, qu'un « refus ignoré » (absence de toute réponse dans le délai) a une incidence négative sur la note de réactivité du Prestataire, laquelle peut influer sur son taux de commission et son ordre de sollicitation. À l'inverse, un « refus assumé » — le Prestataire décline explicitement la demande — est neutre et n'a aucune incidence négative sur sa note. Le Prestataire qui ne souhaite pas répondre est donc encouragé à décliner explicitement plutôt qu'à laisser le délai expirer.

3.5. Suivi par email et par téléphone. Afin d'assurer le bon déroulement des mises en relation, le Prestataire accepte que la Plateforme le contacte par email et par téléphone pour suivre l'avancement des demandes, alertes et offres : rappels de délai, demandes de précision, confirmation d'un accord, suivi avant et après l'événement (art. 4.4) et facturation. Ces échanges relèvent du fonctionnement du service et de la relation contractuelle entre le Prestataire et la Plateforme.

3.6. Désinscription en un clic. Tout email non essentiel adressé au Prestataire — alerte de nouvelle demande, relance, campagne d'information — comporte un moyen de désinscription accessible en un seul clic, soit par le lien figurant dans l'email, soit par le bouton de désabonnement proposé directement par sa messagerie. La désinscription prend effet immédiatement et sans justification : le Prestataire cesse de recevoir toute sollicitation de ce type et son compte est désactivé. Restent adressés, aussi longtemps qu'ils sont nécessaires, les emails essentiels liés à une relation en cours : suites d'une offre déjà soumise ou acceptée, mise en relation avec un Client, suivi post-événement (art. 4.4), facturation et rappels de paiement (art. 4.2 et 4.6). Le Prestataire peut revenir à tout moment en recréant ou en réactivant son espace ; il est alors automatiquement réinscrit.

3.7. Adresse email invalide. Lorsqu'un email adressé au Prestataire est refusé par son propre serveur de messagerie au motif que l'adresse ou le domaine n'existe pas, et que ce refus se répète, la Plateforme désactive automatiquement le compte et cesse de solliciter cette adresse. Cette mesure n'est ni une sanction ni une résiliation : elle constate qu'aucun message ne peut plus parvenir au Prestataire et évite d'altérer la délivrabilité de l'ensemble du réseau. Ne sont pris en compte que les refus visant l'adresse elle-même, à l'exclusion des indisponibilités passagères, filtrages anti-spam et limitations de débit, qui ne sont pas imputables au Prestataire. Le compte est réactivé immédiatement dès que l'adresse est corrigée, que le Prestataire recrée son espace, ou dès qu'un message lui parvient à nouveau. Il appartient au Prestataire de tenir son adresse email à jour (art. 2.1).

4. Commission

4.1. Une commission de 12.5% du montant hors TVA (HT) de l'offre acceptée (taux standard, qui est aussi le taux maximum ; voir art. 4.5 et 4.8) est due par le Prestataire pour chaque mise en relation ayant abouti, c'est-à-dire dont l'offre a été acceptée par le Client via la Plateforme. Le Prestataire indique dans son offre son montant hors TVA (ou son prix s'il n'est pas assujetti). Ce taux maximum de 12.5% s'applique depuis le 14 octobre 2026 (il était auparavant de 15%) : les offres acceptées et non encore facturées à cette date sont facturées au plus à 12.5%, quelle que soit la version des présentes conditions acceptée pour l'affaire (art. 10.1) ; le taux figé à l'acceptation reste applicable s'il est inférieur (art. 4.8). Les factures émises avant le 14 octobre 2026 ne sont pas modifiées.

4.2. La facture de commission est émise après que la prestation a été confirmée dans le cadre du suivi post-événement (art. 4.4), et au plus tôt trois jours après la date de l'événement. Tant que le suivi post-événement est en cours, qu'il signale une incohérence, ou que la prestation a été déclarée annulée ou sans suite, aucune facture n'est émise. La facture est payable à 30 jours. La TVA suisse en vigueur s'ajoute au montant de la commission lorsque le Prestataire est établi sur le territoire suisse (Suisse et Liechtenstein). Lorsque le Prestataire est établi hors de ce territoire, la commission est une prestation de services réputée fournie au lieu du destinataire (art. 8 al. 1 LTVA) : elle est hors du champ de la TVA suisse et facturée sans celle-ci ; il appartient le cas échéant au Prestataire d'en assurer le traitement fiscal dans son propre pays (autoliquidation dans l'Union européenne, art. 196 dir. 2006/112/CE). Le pays déterminant est celui déclaré par le Prestataire au titre de l'art. 4.7 ou, à défaut de déclaration, celui retenu selon ce même article. La commission est calculée sur le montant final effectif de la prestation, y compris lorsque celui-ci a été adapté après l'acceptation de l'offre ou après l'événement.

4.3. Si la prestation n'a finalement pas lieu (annulation par le Client), le Prestataire en informe la Plateforme par écrit avant la date de l'événement ; aucune commission n'est alors due. En l'absence d'annonce, la prestation est réputée effectuée. Si le montant final convenu diffère du montant de l'offre acceptée, le Prestataire en informe la Plateforme ; la commission est calculée sur le montant réel.

4.4. Suivi post-événement et obligation de déclaration. Après la date de l'événement, la Plateforme adresse au Client et au Prestataire une demande de confirmation (conclusion éventuelle d'une affaire, montant final, adaptation éventuelle du montant). Le Prestataire est tenu d'y répondre de manière exacte et complète dans les 30 jours, y compris lorsqu'aucune affaire n'a été conclue. Plus généralement, toute affaire conclue — directement ou indirectement — avec un Client présenté par la Plateforme doit être déclarée spontanément, y compris lorsqu'elle a été conclue en dehors de la Plateforme. Cette déclaration se fait à tout moment, sans attendre le suivi post-événement, depuis l'espace prestataire (« J'ai travaillé avec un client ») ou le lien personnel adressé par email. Les réponses du Prestataire sont recoupées avec celles du Client. La facture de commission (art. 4.2) est établie sur la base du montant final confirmé.

4.5. Offre de lancement — taux réduit de 12.5% à vie (clôturée). Dans le cadre d'une offre de lancement limitée dans le temps, la Plateforme a proposé un taux de commission réduit de 12.5% (au lieu de 15%, taux standard d'alors) applicable de manière pérenne (« à vie ») à toutes les mises en relation abouties du Prestataire. Cette offre de lancement a pris fin le 24 juillet 2026 et n'est plus proposée : les profils complétés à compter de cette date sont soumis au taux standard (art. 4.1). Depuis le 14 octobre 2026, ce taux standard est lui-même de 12.5% : le taux réduit acquis demeure un plafond personnel, désormais au même niveau. Le taux réduit était réservé aux Prestataires dont le profil était complet (zones d'intervention et liste de produits & services renseignées) et confirmé avant la clôture de l'offre, après vérification par la Plateforme de la complétude et de la sincérité du profil (cohérence entre les produits & services déclarés et l'activité réelle du Prestataire). Le bénéfice du taux réduit régulièrement acquis avant la clôture demeure acquis au Prestataire à vie, tant que son compte reste actif ; il n'est ni cessible, ni convertible en une autre forme d'avantage. La Plateforme se réserve le droit de retirer ce bénéfice si le profil est ultérieurement reconnu inexact, incomplet ou trompeur, auquel cas le taux standard (art. 4.1) s'applique.

4.6. Rappels de paiement. À défaut de paiement à l'échéance, la Plateforme adresse au Prestataire des rappels automatiques par email, accompagnés de la facture, selon une progression de 1, 10 puis 20 jours après l'échéance (avec un intervalle minimum de sept jours entre deux rappels). Au troisième rappel, le dossier est transmis à un interlocuteur humain qui prend contact par téléphone. Un rappel n'est jamais envoyé sans que le statut de la facture ait été revérifié au préalable : une facture payée ou annulée entre-temps ne donne lieu à aucun rappel. Aucun rappel automatique n'est par ailleurs envoyé sur une facture dont la prestation n'a pas été confirmée dans le cadre du suivi post-événement (art. 4.4) : le dossier est alors suspendu et examiné par un interlocuteur humain. Le Prestataire peut à tout moment répondre à l'un de ces emails pour signaler une erreur, contester le montant ou demander la suspension des rappels ; ceux-ci cessent alors le temps du traitement de sa réponse. Ces rappels sont sans préjudice des intérêts moratoires et frais légaux applicables.

4.7. Coordonnées de facturation. Le Prestataire communique à la Plateforme, au plus tard avant la transmission de sa première offre à un Client (art. 3.2 bis), les informations nécessaires à l'établissement d'une facture valable : la dénomination exacte sous laquelle il exerce (raison sociale de l'entreprise, ou ses nom et prénom légaux s'il exerce en son nom propre — le nom d'artiste ou nom commercial ne suffit pas), l'adresse complète de son siège ou de son domicile professionnel, le pays où il est établi, ainsi que son statut au regard de la TVA et, s'il est assujetti, son numéro de TVA. Ces informations sont exigées par l'art. 26 al. 2 let. b LTVA et déterminent le régime de TVA applicable (art. 4.2). Le Prestataire les renseigne depuis son espace ou via le lien personnel qui lui est adressé, et informe la Plateforme de toute modification. Tant que ces informations font défaut, la Plateforme les réclame par email, quatre fois au plus. Si ces demandes restent sans réponse, la facture de commission est établie, au plus tôt quatre jours après la dernière d'entre elles, sur les informations dont dispose la Plateforme : le nom sous lequel le Prestataire exerce auprès d'elle, son adresse email et le pays déduit de son adresse email ou, si elle n'en désigne aucun, de son unique pays d'intervention. Lorsque ce pays ne peut pas être déterminé, la facture n'est pas émise. Une facture ainsi établie est rééditée à la dénomination et à l'adresse légales du Prestataire sur simple communication de celles-ci, sans modification de son montant. La commission reste due dans tous les cas. Ces données sont utilisées exclusivement à des fins de facturation et de comptabilité, ne sont jamais communiquées aux Clients, et la Plateforme ne demande au Prestataire aucune coordonnée bancaire à ce titre.

4.8. Taux selon la note du Prestataire. Le taux standard de l'art. 4.1 (12.5%, qui est aussi le taux maximum) peut être réduit, jusqu'à 10%, en fonction de la note du Prestataire, établie sur des critères qui dépendent de lui seul (réactivité aux demandes, satisfaction des Clients, fiabilité, délais de réponse, profil complet) et expliquée sur la page « Comment est calculé mon taux ? » de son espace. Le taux applicable à une mise en relation est celui du Prestataire au moment où le Client accepte l'offre : il est alors figé pour cette affaire, ne varie plus ensuite même si la note évolue, et il est indiqué au Prestataire, avec le montant de commission correspondant, dans l'email qui lui confirme l'acceptation. La note ne peut que réduire le taux : elle ne le porte jamais au-dessus de 12.5%. Le taux réduit acquis au titre de l'art. 4.5 constitue un plafond.

4.9. Copie des offres. À chaque offre déposée, la Plateforme adresse au Prestataire, par email, une copie de son offre (montant, texte intégral, validité et, le cas échéant, document joint). Le texte de l'offre lui est rappelé dans l'email de confirmation d'acceptation. Toutes ses offres restent en outre consultables dans son espace prestataire (rubrique « Mes offres »).

5. Non-contournement

5.1. Le Prestataire s'engage à ne pas contourner la Plateforme, notamment : conclure ou exécuter une affaire issue d'une demande reçue via la Plateforme sans la déclarer, ou minorer le montant annoncé de l'offre. L'échange de coordonnées avec le Client, désormais libre (art. 5.4), ne constitue pas en soi un contournement : toute affaire issue d'une demande transmise par la Plateforme reste soumise à la commission (art. 4), qu'elle soit conclue sur la Plateforme ou en dehors.

5.2. Tout contournement constaté rend exigible la commission sur le montant réel de la prestation et peut entraîner la suspension ou l'exclusion du Prestataire.

5.3. Si un Client mis en relation via la Plateforme commande une nouvelle prestation directement auprès du Prestataire après la mise en relation initiale, aucune commission n'est due sur ces commandes ultérieures : seule la mise en relation initiale est commissionnée.

5.4. Messagerie — échange libre. Avant l'acceptation de l'offre, la Plateforme met à disposition une messagerie permettant au Client et au Prestataire d'échanger. Depuis le 29 septembre 2026, les parties peuvent y échanger toutes les informations qu'elles jugent utiles, sans limite : coordonnées (téléphone, email, adresse), liens, identifiants de réseaux sociaux, exemples de prestations, photos ou vidéos. Aucun contenu n'est plus masqué par la Plateforme. L'Exploitant se fonde sur la confiance et le respect mutuel de ses utilisateurs : le Prestataire s'engage à un usage loyal et courtois de la messagerie, à ne pas solliciter le Client à des fins étrangères à sa demande, et à déclarer toute affaire conclue à la suite d'une demande transmise par la Plateforme, qui reste soumise à la commission (art. 4 et 5.1) même lorsqu'elle est finalisée hors Plateforme. Les coordonnées du Client ne sont pas affichées automatiquement au Prestataire avant l'acceptation de l'offre ; le Client reste libre de les communiquer. L'Exploitant peut également y déposer des messages automatiques de suivi adressés au Client (par exemple une relance lorsqu'une offre transmise reste sans réponse). Ces messages sont signés « Animation-Événement », visibles par le Prestataire, ne sont jamais rédigés en son nom et ne suspendent ni ne prolongent la validité de l'offre.

5.5. Fausse déclaration — peine conventionnelle. Toute fausse déclaration, déclaration incomplète ou omission de déclaration dans le cadre du suivi post-événement (art. 4.4) constitue une violation des présentes conditions. Elle rend exigible, outre la commission éludée calculée sur le montant réel de la prestation, une peine conventionnelle de CHF 500.– ou, s'il est supérieur, du double de la commission éludée. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas du paiement de la commission due. La Plateforme se réserve en outre la suspension ou l'exclusion immédiate du Prestataire, ainsi que toute action civile ou pénale.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire exerce en qualité de professionnel indépendant. Il est seul responsable de la qualité et de l'exécution de ses prestations, de ses assurances (notamment responsabilité civile professionnelle), de ses autorisations éventuelles et de ses obligations légales, sociales et fiscales. Il s'engage à honorer les offres acceptées et à répondre avec diligence aux Clients.

7. Rôle et responsabilité de la Plateforme

La Plateforme est un intermédiaire : elle ne garantit ni le volume de demandes, ni l'acceptation des offres, et n'est pas partie au contrat entre le Client et le Prestataire. Dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité est exclue sauf faute intentionnelle ou négligence grave. La Plateforme s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans la garantir.

8. Données

Les données transmises (demandes, offres, décisions, messages échangés via la messagerie sécurisée, réponses au suivi post-événement, facturation) sont conservées à des fins de traçabilité, de facturation et de conformité légale, conformément à la Politique de confidentialité. Le Prestataire s'engage à n'utiliser les données des Clients reçues via la Plateforme que pour le traitement de la demande concernée, dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données.

9. Durée et résiliation

Les présentes conditions s'appliquent dès l'inscription et pour une durée indéterminée. Le Prestataire peut demander la désactivation de son profil à tout moment par email à contact@animation-evenement.ch ; les obligations nées avant la désactivation (notamment les commissions dues) subsistent.

10. Modification des conditions

10.1. Une affaire, une version. Prosess-Concept Sàrl peut adapter les présentes conditions. La version en vigueur est publiée sur la Plateforme et son numéro figure sur chaque case d'acceptation. Chaque affaire est régie par la version que le Prestataire a acceptée expressément pour cette affaire, en cochant la case prévue lors du dépôt d'une offre, d'une question au Client ou de la déclaration d'une collaboration (ainsi qu'à la création de son espace). Une nouvelle version ne s'applique qu'aux affaires engagées après son acceptation ; une affaire en cours conserve la version acceptée à son début. Le Prestataire qui n'accepte pas une nouvelle version peut simplement ne plus donner suite aux demandes et désactiver son compte.

10.2. Preuve de l'acceptation. Chaque acceptation est enregistrée (version, date et heure, adresse email, adresse IP, navigateur, opération concernée) et fait foi entre les parties.

10.3. Collaboration déclarée par le Client. Lorsqu'un Client déclare avoir conclu une affaire avec un Prestataire qui n'a encore accepté aucune version des présentes conditions, la commission n'est facturée qu'après confirmation de l'affaire par le Prestataire (avec acceptation des conditions) ou, à défaut, après examen du dossier par Prosess-Concept Sàrl, qui en informe le Prestataire.

11. Droit applicable et for

Droit suisse applicable, for à Monthey (Valais, Suisse), sous réserve de dispositions impératives contraires pour les Prestataires établis en France ou en Belgique.

Contact : contact@animation-evenement.ch