Conditions générales — Prestataires partenaires

Version 1.4 — en vigueur dès le 21 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la relation entre Prosess-Concept Sàrl, Zone Industrielle Bovéry 65, 1868 Collombey, Suisse (IDE CHE-142.593.351), exploitant des sites animation-evenement.ch / .fr / .be et de la plateforme devis.animation-evenement.ch (ci-après « la Plateforme »), et tout prestataire d'animation inscrit (ci-après « le Prestataire »).

La Plateforme met en relation des clients organisateurs d'événements (ci-après « les Clients ») avec des Prestataires. L'inscription est gratuite ; la Plateforme se rémunère exclusivement par une commission de mise en relation.

2. Inscription et compte

2.1. Le Prestataire s'inscrit en tant que professionnel. Il garantit l'exactitude des informations de son profil (identité, coordonnées, catégories d'animation, zones d'intervention) et les tient à jour via son espace prestataire.

2.2. Le Prestataire est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et des actions effectuées depuis son compte.

2.3. La Plateforme peut refuser ou désactiver une inscription, notamment en cas d'informations inexactes, de manquements répétés ou de comportement contraire aux présentes conditions.

3. Fonctionnement

3.1. Les demandes des Clients sont transmises aux Prestataires sélectionnés (3 à 5 par demande) selon des critères objectifs : adéquation de la catégorie, zone d'intervention, budget minimum et disponibilités définis par le Prestataire, rotation équitable et réactivité. Les coordonnées du Client ne sont pas communiquées à ce stade.

3.2. Le Prestataire intéressé soumet son offre (montant hors TVA (HT), description, validité) via le lien personnel reçu ou son espace prestataire. L'offre est transmise au Client par la Plateforme.

3.3. Si le Client accepte l'offre, les coordonnées des deux parties sont échangées automatiquement. Le Prestataire traite ensuite directement avec le Client (contrat, encaissement, exécution).

3.4. Délai pour soumettre une offre. À compter de la notification d'une demande (alerte), le Prestataire dispose d'un délai de 8 jours pour soumettre une offre, même approximative. Passé ce délai sans offre de sa part, la demande est automatiquement considérée comme refusée par le Prestataire (mention « ignorée ») et celui-ci ne peut plus y répondre. Ce mécanisme garantit au Client des réponses dans un délai raisonnable et n'entraîne aucune obligation ni pénalité pour le Prestataire qui ne souhaite pas répondre.

4. Commission

4.1. Une commission de 15% du montant hors TVA (HT) de l'offre acceptée est due par le Prestataire pour chaque mise en relation ayant abouti, c'est-à-dire dont l'offre a été acceptée par le Client via la Plateforme. Le Prestataire indique dans son offre son montant hors TVA (ou son prix s'il n'est pas assujetti).

4.2. La facture de commission est émise après la date de l'événement — le cas échéant après confirmation du montant final dans le cadre du suivi post-événement (art. 4.4) — et payable à 30 jours. La TVA suisse en vigueur s'ajoute au montant de la commission. La commission est calculée sur le montant final effectif de la prestation, y compris lorsque celui-ci a été adapté après l'acceptation de l'offre ou après l'événement.

4.3. Si la prestation n'a finalement pas lieu (annulation par le Client), le Prestataire en informe la Plateforme par écrit avant la date de l'événement ; aucune commission n'est alors due. En l'absence d'annonce, la prestation est réputée effectuée. Si le montant final convenu diffère du montant de l'offre acceptée, le Prestataire en informe la Plateforme ; la commission est calculée sur le montant réel.

4.4. Suivi post-événement et obligation de déclaration. Après la date de l'événement, la Plateforme adresse au Client et au Prestataire une demande de confirmation (conclusion éventuelle d'une affaire, montant final, adaptation éventuelle du montant). Le Prestataire est tenu d'y répondre de manière exacte et complète dans les 30 jours, y compris lorsqu'aucune affaire n'a été conclue. Plus généralement, toute affaire conclue — directement ou indirectement — avec un Client présenté par la Plateforme doit être déclarée spontanément, y compris lorsqu'elle a été conclue en dehors de la Plateforme. Les réponses du Prestataire sont recoupées avec celles du Client. La facture de commission (art. 4.2) est établie sur la base du montant final confirmé.

4.5. Offre de lancement — taux réduit de 12.5% à vie. Dans le cadre d'une offre de lancement limitée dans le temps, la Plateforme propose un taux de commission réduit de 12.5% (au lieu de 15%) applicable de manière pérenne (« à vie ») à toutes les mises en relation abouties du Prestataire. Ce taux réduit est réservé aux Prestataires dont le profil est complet (zones d'intervention et liste de produits & services renseignées) et soumis avant le 1er octobre 2026 à 23h59 (heure suisse). Il est accordé après vérification par la Plateforme de la complétude et de la sincérité du profil (cohérence entre les produits & services déclarés et l'activité réelle du Prestataire). La Plateforme se réserve le droit de refuser ou de retirer le bénéfice du taux réduit en cas de profil inexact, incomplet ou trompeur, auquel cas le taux standard de 15% (art. 4.1) s'applique. Passé la date limite, les profils complétés ultérieurement restent soumis au taux standard de 15%. Le bénéfice du taux réduit une fois accordé demeure acquis au Prestataire tant que son compte reste actif ; il n'est ni cessible, ni convertible en une autre forme d'avantage.

5. Non-contournement

5.1. Le Prestataire s'engage à ne pas contourner la Plateforme, notamment : traiter hors Plateforme une demande reçue via la Plateforme, communiquer ses coordonnées directes au Client avant acceptation de l'offre, ou minorer le montant annoncé de l'offre.

5.2. Tout contournement constaté rend exigible la commission sur le montant réel de la prestation et peut entraîner la suspension ou l'exclusion du Prestataire.

5.3. Si un Client mis en relation via la Plateforme commande une nouvelle prestation directement auprès du Prestataire après la mise en relation initiale, aucune commission n'est due sur ces commandes ultérieures : seule la mise en relation initiale est commissionnée.

5.4. Messagerie sécurisée. Avant l'acceptation de l'offre, la Plateforme met à disposition une messagerie permettant au Client de demander des précisions. Cet échange a pour seul objet de clarifier la prestation. Le Prestataire s'engage à n'y communiquer aucune coordonnée directe (numéro de téléphone, adresse email, adresse postale, identifiant de réseau social ou de messagerie tierce, lien externe), ni à inviter le Client à poursuivre l'échange hors Plateforme, tant que l'offre n'a pas été acceptée. Le Client s'engage réciproquement à ne pas y divulguer ses coordonnées. Toute coordonnée saisie est automatiquement masquée par la Plateforme. Le recours à cette messagerie pour contourner la Plateforme est réputé un manquement au sens de l'article 5.2.

5.5. Fausse déclaration — peine conventionnelle. Toute fausse déclaration, déclaration incomplète ou omission de déclaration dans le cadre du suivi post-événement (art. 4.4) constitue une violation des présentes conditions. Elle rend exigible, outre la commission éludée calculée sur le montant réel de la prestation, une peine conventionnelle de CHF 500.– ou, s'il est supérieur, du double de la commission éludée. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas du paiement de la commission due. La Plateforme se réserve en outre la suspension ou l'exclusion immédiate du Prestataire, ainsi que toute action civile ou pénale.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire exerce en qualité de professionnel indépendant. Il est seul responsable de la qualité et de l'exécution de ses prestations, de ses assurances (notamment responsabilité civile professionnelle), de ses autorisations éventuelles et de ses obligations légales, sociales et fiscales. Il s'engage à honorer les offres acceptées et à répondre avec diligence aux Clients.

7. Rôle et responsabilité de la Plateforme

La Plateforme est un intermédiaire : elle ne garantit ni le volume de demandes, ni l'acceptation des offres, et n'est pas partie au contrat entre le Client et le Prestataire. Dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité est exclue sauf faute intentionnelle ou négligence grave. La Plateforme s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans la garantir.

8. Données

Les données transmises (demandes, offres, décisions, messages échangés via la messagerie sécurisée, réponses au suivi post-événement, facturation) sont conservées à des fins de traçabilité, de facturation et de conformité légale, conformément à la Politique de confidentialité. Le Prestataire s'engage à n'utiliser les données des Clients reçues via la Plateforme que pour le traitement de la demande concernée, dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données.

9. Durée et résiliation

Les présentes conditions s'appliquent dès l'inscription et pour une durée indéterminée. Le Prestataire peut demander la désactivation de son profil à tout moment par email à contact@animation-evenement.ch ; les obligations nées avant la désactivation (notamment les commissions dues) subsistent.

10. Modification des conditions

Prosess-Concept Sàrl peut adapter les présentes conditions avec un préavis de 30 jours communiqué par email. À défaut d'opposition écrite du Prestataire avant l'entrée en vigueur — ou en cas d'utilisation du service après celle-ci — les nouvelles conditions sont réputées acceptées. En cas d'opposition, chaque partie peut désactiver le compte.

11. Droit applicable et for

Droit suisse applicable, for à Monthey (Valais, Suisse), sous réserve de dispositions impératives contraires pour les Prestataires établis en France ou en Belgique.

Contact : contact@animation-evenement.ch