Conditions générales — Prestataires partenaires

Version 2.2 — en vigueur dès le 2 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la relation entre Prosess-Concept Sàrl, Zone Industrielle Bovéry 65, 1868 Collombey, Suisse (IDE CHE-142.593.351), exploitant des sites animation-evenement.ch / .fr / .be et de la plateforme devis.animation-evenement.ch (ci-après « la Plateforme »), et tout prestataire d'animation inscrit (ci-après « le Prestataire »).

La Plateforme met en relation des clients organisateurs d'événements (ci-après « les Clients ») avec des Prestataires. L'inscription est gratuite ; la Plateforme se rémunère exclusivement par une commission de mise en relation.

2. Inscription et compte

2.1. Le Prestataire s'inscrit en tant que professionnel. Il garantit l'exactitude des informations de son profil (identité, coordonnées, catégories d'animation, zones d'intervention) et les tient à jour via son espace prestataire.

2.2. Le Prestataire est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et des actions effectuées depuis son compte.

2.3. La Plateforme peut refuser ou désactiver une inscription, notamment en cas d'informations inexactes, de manquements répétés ou de comportement contraire aux présentes conditions.

3. Fonctionnement

3.1. Les demandes des Clients sont transmises aux Prestataires sélectionnés (3 à 5 par demande) selon des critères objectifs : adéquation de la catégorie, zone d'intervention, budget minimum et disponibilités définis par le Prestataire, rotation équitable et réactivité. Les coordonnées du Client ne sont pas communiquées à ce stade.

3.1 bis. Projets découpés en lots. Un projet client réunissant plusieurs métiers est découpé par la Plateforme en demandes distinctes, une par métier, identifiées par la référence du projet suivie d'un numéro de lot (par exemple AE-2026-00129-1). Chaque demande est indépendante : le Prestataire n'est sollicité que pour le périmètre expressément indiqué en tête de la demande, et ne chiffre que celui-ci. Le budget affiché sur une telle demande est une part indicative du budget global du Client, non arrêtée par celui-ci et susceptible d'être modifiée par lui ; elle ne constitue ni un engagement ni une garantie de montant. Un même Prestataire peut être sollicité sur plusieurs lots d'un même projet : chaque offre acceptée constitue alors une mise en relation distincte, donnant lieu à une commission propre au titre de l'art. 4.1.

3.2. Le Prestataire intéressé soumet son offre (montant hors TVA (HT), description, validité) via le lien personnel reçu ou son espace prestataire. L'offre est transmise au Client par la Plateforme.

3.3. Si le Client accepte l'offre, les coordonnées des deux parties sont échangées automatiquement. Le Prestataire traite ensuite directement avec le Client (contrat, encaissement, exécution).

3.4. Délai pour soumettre une offre. À compter de la notification d'une demande (alerte), le Prestataire dispose d'un délai de 8 jours pour soumettre une offre, même approximative. Environ 24 heures avant l'échéance, un email de rappel l'informe que le délai expire le lendemain et lui permet, s'il le souhaite, de prolonger lui-même ce délai de 5 jours en un clic (lien actif pendant 5 jours). Passé le délai sans offre ni prolongation, la demande est automatiquement considérée comme « refus ignoré » et le Prestataire ne peut plus y répondre.

3.4 bis. Nouvelle sollicitation sur une demande déjà notifiée. Tant que la demande du Client reste ouverte, la Plateforme peut adresser au Prestataire une nouvelle sollicitation portant sur cette même demande, notamment lorsque le délai de l'art. 3.4 a expiré, lorsque le besoin du Client a évolué ou lorsqu'aucune offre satisfaisante n'a été reçue. Cette nouvelle sollicitation rouvre un délai plein de 8 jours à compter de son envoi, et rétablit la possibilité de soumettre une offre — le « refus ignoré » précédemment constaté cessant alors de faire obstacle. En revanche, lorsque le Prestataire a explicitement décliné la demande (« refus assumé », art. 3.4), sa décision est définitive pour cette demande : elle n'est jamais rouverte de cette manière et le Prestataire n'est plus sollicité à son sujet. Une nouvelle sollicitation n'emporte aucune obligation de répondre et le silence qui y ferait suite est traité comme au premier envoi.

Le Prestataire reste libre de ne pas répondre : cela n'entraîne aucune obligation de contracter ni pénalité financière. Il est toutefois précisé, à titre de transparence, qu'un « refus ignoré » (absence de toute réponse dans le délai) a une incidence négative sur la note de réactivité du Prestataire, laquelle peut influer sur son taux de commission et son ordre de sollicitation. À l'inverse, un « refus assumé » — le Prestataire décline explicitement la demande — est neutre et n'a aucune incidence négative sur sa note. Le Prestataire qui ne souhaite pas répondre est donc encouragé à décliner explicitement plutôt qu'à laisser le délai expirer.

3.5. Suivi par email et par téléphone. Afin d'assurer le bon déroulement des mises en relation, le Prestataire accepte que la Plateforme le contacte par email et par téléphone pour suivre l'avancement des demandes, alertes et offres : rappels de délai, demandes de précision, confirmation d'un accord, suivi avant et après l'événement (art. 4.4) et facturation. Ces échanges relèvent du fonctionnement du service et de la relation contractuelle entre le Prestataire et la Plateforme.

3.6. Désinscription en un clic. Tout email non essentiel adressé au Prestataire — alerte de nouvelle demande, relance, campagne d'information — comporte un moyen de désinscription accessible en un seul clic, soit par le lien figurant dans l'email, soit par le bouton de désabonnement proposé directement par sa messagerie. La désinscription prend effet immédiatement et sans justification : le Prestataire cesse de recevoir toute sollicitation de ce type et son compte est désactivé. Restent adressés, aussi longtemps qu'ils sont nécessaires, les emails essentiels liés à une relation en cours : suites d'une offre déjà soumise ou acceptée, mise en relation avec un Client, suivi post-événement (art. 4.4), facturation et rappels de paiement (art. 4.2 et 4.6). Le Prestataire peut revenir à tout moment en recréant ou en réactivant son espace ; il est alors automatiquement réinscrit.

3.7. Adresse email invalide. Lorsqu'un email adressé au Prestataire est refusé par son propre serveur de messagerie au motif que l'adresse ou le domaine n'existe pas, et que ce refus se répète, la Plateforme désactive automatiquement le compte et cesse de solliciter cette adresse. Cette mesure n'est ni une sanction ni une résiliation : elle constate qu'aucun message ne peut plus parvenir au Prestataire et évite d'altérer la délivrabilité de l'ensemble du réseau. Ne sont pris en compte que les refus visant l'adresse elle-même, à l'exclusion des indisponibilités passagères, filtrages anti-spam et limitations de débit, qui ne sont pas imputables au Prestataire. Le compte est réactivé immédiatement dès que l'adresse est corrigée, que le Prestataire recrée son espace, ou dès qu'un message lui parvient à nouveau. Il appartient au Prestataire de tenir son adresse email à jour (art. 2.1).

4. Commission

4.1. Une commission de 15% du montant hors TVA (HT) de l'offre acceptée est due par le Prestataire pour chaque mise en relation ayant abouti, c'est-à-dire dont l'offre a été acceptée par le Client via la Plateforme. Le Prestataire indique dans son offre son montant hors TVA (ou son prix s'il n'est pas assujetti).

4.2. La facture de commission est émise après que la prestation a été confirmée dans le cadre du suivi post-événement (art. 4.4), et au plus tôt trois jours après la date de l'événement. Tant que le suivi post-événement est en cours, qu'il signale une incohérence, ou que la prestation a été déclarée annulée ou sans suite, aucune facture n'est émise. La facture est payable à 30 jours. La TVA suisse en vigueur s'ajoute au montant de la commission lorsque le Prestataire est établi sur le territoire suisse (Suisse et Liechtenstein). Lorsque le Prestataire est établi hors de ce territoire, la commission est une prestation de services réputée fournie au lieu du destinataire (art. 8 al. 1 LTVA) : elle est hors du champ de la TVA suisse et facturée sans celle-ci ; il appartient le cas échéant au Prestataire d'en assurer le traitement fiscal dans son propre pays (autoliquidation dans l'Union européenne, art. 196 dir. 2006/112/CE). Le pays déterminant est celui déclaré par le Prestataire au titre de l'art. 4.7. La commission est calculée sur le montant final effectif de la prestation, y compris lorsque celui-ci a été adapté après l'acceptation de l'offre ou après l'événement.

4.3. Si la prestation n'a finalement pas lieu (annulation par le Client), le Prestataire en informe la Plateforme par écrit avant la date de l'événement ; aucune commission n'est alors due. En l'absence d'annonce, la prestation est réputée effectuée. Si le montant final convenu diffère du montant de l'offre acceptée, le Prestataire en informe la Plateforme ; la commission est calculée sur le montant réel.

4.4. Suivi post-événement et obligation de déclaration. Après la date de l'événement, la Plateforme adresse au Client et au Prestataire une demande de confirmation (conclusion éventuelle d'une affaire, montant final, adaptation éventuelle du montant). Le Prestataire est tenu d'y répondre de manière exacte et complète dans les 30 jours, y compris lorsqu'aucune affaire n'a été conclue. Plus généralement, toute affaire conclue — directement ou indirectement — avec un Client présenté par la Plateforme doit être déclarée spontanément, y compris lorsqu'elle a été conclue en dehors de la Plateforme. Les réponses du Prestataire sont recoupées avec celles du Client. La facture de commission (art. 4.2) est établie sur la base du montant final confirmé.

4.5. Offre de lancement — taux réduit de 12.5% à vie (clôturée). Dans le cadre d'une offre de lancement limitée dans le temps, la Plateforme a proposé un taux de commission réduit de 12.5% (au lieu de 15%) applicable de manière pérenne (« à vie ») à toutes les mises en relation abouties du Prestataire. Cette offre de lancement a pris fin le 24 juillet 2026 et n'est plus proposée : les profils complétés à compter de cette date sont soumis au taux standard de 15% (art. 4.1). Le taux réduit était réservé aux Prestataires dont le profil était complet (zones d'intervention et liste de produits & services renseignées) et confirmé avant la clôture de l'offre, après vérification par la Plateforme de la complétude et de la sincérité du profil (cohérence entre les produits & services déclarés et l'activité réelle du Prestataire). Le bénéfice du taux réduit régulièrement acquis avant la clôture demeure acquis au Prestataire à vie, tant que son compte reste actif ; il n'est ni cessible, ni convertible en une autre forme d'avantage. La Plateforme se réserve le droit de retirer ce bénéfice si le profil est ultérieurement reconnu inexact, incomplet ou trompeur, auquel cas le taux standard de 15% (art. 4.1) s'applique.

4.6. Rappels de paiement. À défaut de paiement à l'échéance, la Plateforme adresse au Prestataire des rappels automatiques par email, accompagnés de la facture, selon une progression de 1, 10 puis 20 jours après l'échéance (avec un intervalle minimum de sept jours entre deux rappels). Au troisième rappel, le dossier est transmis à un interlocuteur humain qui prend contact par téléphone. Un rappel n'est jamais envoyé sans que le statut de la facture ait été revérifié au préalable : une facture payée ou annulée entre-temps ne donne lieu à aucun rappel. Aucun rappel automatique n'est par ailleurs envoyé sur une facture dont la prestation n'a pas été confirmée dans le cadre du suivi post-événement (art. 4.4) : le dossier est alors suspendu et examiné par un interlocuteur humain. Le Prestataire peut à tout moment répondre à l'un de ces emails pour signaler une erreur, contester le montant ou demander la suspension des rappels ; ceux-ci cessent alors le temps du traitement de sa réponse. Ces rappels sont sans préjudice des intérêts moratoires et frais légaux applicables.

4.7. Coordonnées de facturation. Le Prestataire communique à la Plateforme, au plus tard lors de l'acceptation de sa première offre, les informations nécessaires à l'établissement d'une facture valable : la dénomination exacte sous laquelle il exerce (raison sociale de l'entreprise, ou ses nom et prénom légaux s'il exerce en son nom propre — le nom d'artiste ou nom commercial ne suffit pas), l'adresse complète de son siège ou de son domicile professionnel, le pays où il est établi, ainsi que son statut au regard de la TVA et, s'il est assujetti, son numéro de TVA. Ces informations sont exigées par l'art. 26 al. 2 let. b LTVA et déterminent le régime de TVA applicable (art. 4.2). Le Prestataire les renseigne depuis son espace ou via le lien personnel qui lui est adressé, et informe la Plateforme de toute modification. Tant que ces informations font défaut ou sont manifestement inexactes, la facture de commission n'est pas émise ; la commission reste due et la facture est établie dès leur réception. Ces données sont utilisées exclusivement à des fins de facturation et de comptabilité, ne sont jamais communiquées aux Clients, et la Plateforme ne demande au Prestataire aucune coordonnée bancaire à ce titre.

5. Non-contournement

5.1. Le Prestataire s'engage à ne pas contourner la Plateforme, notamment : traiter hors Plateforme une demande reçue via la Plateforme, communiquer ses coordonnées directes au Client avant acceptation de l'offre, ou minorer le montant annoncé de l'offre.

5.2. Tout contournement constaté rend exigible la commission sur le montant réel de la prestation et peut entraîner la suspension ou l'exclusion du Prestataire.

5.3. Si un Client mis en relation via la Plateforme commande une nouvelle prestation directement auprès du Prestataire après la mise en relation initiale, aucune commission n'est due sur ces commandes ultérieures : seule la mise en relation initiale est commissionnée.

5.4. Messagerie sécurisée. Avant l'acceptation de l'offre, la Plateforme met à disposition une messagerie permettant au Client de demander des précisions et au Prestataire d'y répondre. Le Prestataire peut y partager des liens à vocation illustrative (exemples de prestations, photos, vidéos) afin d'éclairer le Client sur son offre. Il demeure toutefois tenu, conformément à l'article 5.1, de ne pas contourner la Plateforme : il s'engage à ne pas communiquer ses coordonnées directes (numéro de téléphone, adresse email, adresse postale, identifiant de réseau social ou de messagerie tierce), ni à utiliser un lien ou tout autre moyen pour inviter le Client à poursuivre l'échange ou à conclure hors Plateforme, tant que l'offre n'a pas été acceptée. Les coordonnées du Client ne sont pas visibles à ce stade et toute coordonnée que le Client saisirait est automatiquement masquée par la Plateforme. Le recours à cette messagerie pour contourner la Plateforme est réputé un manquement au sens de l'article 5.2.

5.5. Fausse déclaration — peine conventionnelle. Toute fausse déclaration, déclaration incomplète ou omission de déclaration dans le cadre du suivi post-événement (art. 4.4) constitue une violation des présentes conditions. Elle rend exigible, outre la commission éludée calculée sur le montant réel de la prestation, une peine conventionnelle de CHF 500.– ou, s'il est supérieur, du double de la commission éludée. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas du paiement de la commission due. La Plateforme se réserve en outre la suspension ou l'exclusion immédiate du Prestataire, ainsi que toute action civile ou pénale.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire exerce en qualité de professionnel indépendant. Il est seul responsable de la qualité et de l'exécution de ses prestations, de ses assurances (notamment responsabilité civile professionnelle), de ses autorisations éventuelles et de ses obligations légales, sociales et fiscales. Il s'engage à honorer les offres acceptées et à répondre avec diligence aux Clients.

7. Rôle et responsabilité de la Plateforme

La Plateforme est un intermédiaire : elle ne garantit ni le volume de demandes, ni l'acceptation des offres, et n'est pas partie au contrat entre le Client et le Prestataire. Dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité est exclue sauf faute intentionnelle ou négligence grave. La Plateforme s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans la garantir.

8. Données

Les données transmises (demandes, offres, décisions, messages échangés via la messagerie sécurisée, réponses au suivi post-événement, facturation) sont conservées à des fins de traçabilité, de facturation et de conformité légale, conformément à la Politique de confidentialité. Le Prestataire s'engage à n'utiliser les données des Clients reçues via la Plateforme que pour le traitement de la demande concernée, dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données.

9. Durée et résiliation

Les présentes conditions s'appliquent dès l'inscription et pour une durée indéterminée. Le Prestataire peut demander la désactivation de son profil à tout moment par email à contact@animation-evenement.ch ; les obligations nées avant la désactivation (notamment les commissions dues) subsistent.

10. Modification des conditions

Prosess-Concept Sàrl peut adapter les présentes conditions avec un préavis de 30 jours communiqué par email. À défaut d'opposition écrite du Prestataire avant l'entrée en vigueur — ou en cas d'utilisation du service après celle-ci — les nouvelles conditions sont réputées acceptées. En cas d'opposition, chaque partie peut désactiver le compte.

11. Droit applicable et for

Droit suisse applicable, for à Monthey (Valais, Suisse), sous réserve de dispositions impératives contraires pour les Prestataires établis en France ou en Belgique.

Contact : contact@animation-evenement.ch