Conditions de vente des formules Jour J

Version 2.0 — 10 octobre 2026 (remplace la version 1.0 du 8 octobre 2026 ; un Pass acheté sous la version 1.0 vaut la formule Premium)

1. Vendeur

Les formules Jour J sont vendues par Prosess-Concept Sàrl, Zone Industrielle Bovéry 65, 1868 Collombey, Suisse — IDE CHE-142.593.351 (« l'Exploitant »), qui exploite la plateforme animation-evenement.ch et l'espace d'organisation « Jour J ». Contact : contact@animation-evenement.ch.

2. Objet

2.1. L'espace Jour J (art. 3.7 des CGU Clients) est proposé en quatre formules : Gratuit, Plus+, Premium et ILLIMITÉ. Le rétroplanning et ses rappels sont illimités dans toutes les formules ; chaque autre fonction est utilisable gratuitement jusqu'à une limite, que les formules payantes relèvent ou suppriment. Le détail de chaque formule (nombre d'invités, de lignes de budget, de tables, de personnes du staff, de billets, etc.) est affiché sur la page « Formules » de l'espace avant tout paiement ; il fait partie des présentes.

2.2. Une formule payante vaut pour un seul événement (l'espace sur lequel elle est achetée). Elle ne vaut ni pour les autres événements du Client, ni pour les prestations des Prestataires, qui restent conclues directement avec eux. La billetterie (vente de billets, d'inscriptions et d'extras aux participants) obéit à ses propres conditions, affichées dans l'onglet Billetterie.

2.3. Rien n'est jamais bloqué en lecture : quelle que soit la formule, le Client garde, modifie, supprime et exporte tout ce qu'il a saisi.

3. Prix

3.1. Les prix sont affichés sur la page « Formules », en francs suisses, avant tout paiement, et comprennent la TVA lorsqu'elle est due.

3.2. Prix de lancement (bêta). Pendant la période de lancement, les prix de la colonne « bêta » s'appliquent. Lorsque la date de fin de cette période est fixée, elle est indiquée sur la page « Formules » avec le prix applicable ensuite.

3.3. Prestation réservée via la Plateforme. Hors période de lancement, le prix ordinaire est réduit de 50 % lorsqu'une prestation de cet événement a été réservée par l'intermédiaire de la Plateforme. Le prix de lancement et cette réduction ne se cumulent jamais : le Client paie le plus bas des deux.

3.4. Changement de formule. Le Client peut passer à une formule supérieure à tout moment : il ne paie que la différence entre le prix de la nouvelle formule et celui, au jour du changement, de la formule déjà payée (au minimum 1.– CHF). Il n'y a pas de passage à une formule inférieure.

3.5. Une formule achetée reste acquise au prix payé ; un changement ultérieur de tarif ne s'applique qu'aux achats futurs.

4. Paiement et activation

4.1. Une formule est payée en une seule fois, par carte de paiement ou TWINT, sur la page de paiement sécurisée de Stripe Payments Europe Ltd. Les données de carte sont saisies chez Stripe et ne parviennent jamais à l'Exploitant. Il n'y a ni abonnement, ni renouvellement, ni paiement ultérieur.

4.2. La formule est activée dès que Stripe confirme le paiement, en général en quelques secondes. Un email confirme l'activation ; le reçu officiel est envoyé par Stripe.

4.3. Seul l'organisateur principal de l'espace peut acheter ou changer de formule. Les co-organisateurs qu'il invite en profitent sans payer.

5. Remboursement

5.1. Satisfait ou remboursé pendant la période de lancement : pour toute formule ou tout changement de formule payé pendant la période de lancement (art. 3.2), le Client peut demander le remboursement intégral, sans avoir à se justifier, dans les 14 jours qui suivent le paiement, par un simple message à contact@animation-evenement.ch. Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant la demande.

5.2. Après remboursement, l'événement revient à la formule payée précédente, ou à la formule Gratuit : tout ce que le Client a saisi est conservé et reste consultable, modifiable et exportable ; seuls les nouveaux ajouts au-delà des limites de cette formule ne sont plus possibles.

5.3. Cette garantie s'applique à tous les Clients, quel que soit leur pays, et vaut droit de rétractation pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne.

5.4. Les conditions de remboursement applicables aux formules achetées après la période de lancement seront publiées dans une nouvelle version des présentes avant la fin de cette période, et indiquées sur la page « Formules » avant tout paiement. Une formule achetée pendant la période de lancement garde la garantie du ch. 5.1.

6. Durée

6.1. La formule reste active tant que l'espace Jour J de l'événement existe, et au moins jusqu'à 12 mois après la date de l'événement. Un changement de date de l'événement ne fait pas perdre la formule.

6.2. Si l'événement est annulé, le Client conserve son espace et sa formule ; la garantie de l'art. 5 reste applicable pendant son délai.

7. Disponibilité

L'Exploitant met tout en œuvre pour que l'espace Jour J soit accessible en permanence, sans pouvoir garantir l'absence d'interruptions (maintenance, panne de l'hébergeur). Une interruption prolongée qui empêcherait l'utilisation d'une formule payante donne droit, sur demande, à son remboursement.

8. Données personnelles

Les données du paiement et de l'espace sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Stripe agit comme sous-traitant pour le paiement. Les données des invités saisies dans l'espace (dont les régimes et allergies) sont traitées pour le compte du Client, uniquement pour son événement.

9. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est à Monthey (Valais, Suisse). Demeurent réservées les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du Client, y compris le droit de saisir les tribunaux de son domicile. Pour toute réclamation : contact@animation-evenement.ch.